Termes et conditions
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – La convention
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de droit de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrat à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Conditions supplémentaires ou différentes
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont la fourniture et/ou l'achat est étalé dans le temps ;
Support durable : tout dispositif de stockage qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui sont fournies personnellement pour être stockées de manière à rendre possible la consultation future et la reproduction sans altération des informations.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de – dans le délai de réflexion – se retirer du contrat à distance ;
Formulaire modèle : le modèle de formulaire que l'entrepreneur met à la disposition du consommateur et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat qui est conclu dans le cadre d'un système organisé pour l'entrepreneur, avec l'utilisation d'un ou plusieurs moyens de communication à distance
Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient rencontrés simultanément au même endroit.
Termes et conditions : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
6WAYS
Adresse : Westgaag 94a, 3155DJ Maasland, Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 10 669 05 10
E-mail: info@6ways.nl
Numéro chambre de commerce : 68459491
Numéro d'identification TVA : NL857453920B01
Article 3 – Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout accord ou commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support de données durable par le consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, alors avant la conclusion du contrat à distance, l'entrepreneur indiquera que le peut être revu et à la demande du consommateur sera envoyé gratuitement
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un milieu durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être trouvées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement, elles seront envoyées gratuitement.
En plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Lorsqu'une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont nulles ou détruites en tout ou en partie, l'accord et le reste des présentes conditions générales et la disposition correspondante seront remplacés par une disposition qui couvre autant que possible l'original.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Le manque et la clarté de l'interprétation ou du contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos Termes et Conditions doivent être expliqués « dans l'esprit » de ces Termes et Conditions.
Article 4 – L'offre
Si une offre est soumise à une durée limitée ou soumise à conditions, cela sera explicitement mentionné.
L'offre dans la boutique en ligne est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits/services proposés. La description est suffisamment détaillée pour une évaluation correcte de l'offre par le consommateur que possible. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reflètent fidèlement les produits/services proposés.
Toutes les photos, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la dissolution du contrat.
Chaque offre contiendra des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
le prix TTC ;
le montant des éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions cela nécessitera ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ou de la commande ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix proposé ;
le tarif de communication à distance, si le coût d'utilisation du moyen de communication à distance est calculé sur une base autre que la redevance de base du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est déposé postérieurement à sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut rectifier les informations fournies dans le cadre de l'accord, avant la conclusion de l'accord;.
Autres langues, à côté du néerlandais, un accord peut être conclu ;
Code de conduite auquel l'entrepreneur doit se conformer et instructions où le consommateur peut trouver le code de conduite numérique ;
La durée minimale du contrat à distance d'une transaction de durée.
En option : tailles, couleurs ou matériaux disponibles.
Article 5 – Conclusion du contrat
L'accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme par voie électronique la réception de la commande sans délai. Tant que la commande n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier ou annuler le contrat sans frais.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les cadres légaux, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur sur la base de cette recherche a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou de demander des conditions particulières.
L'entrepreneur ajoutera au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
l'adresse du lieu d'affaires de l'entrepreneur;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
des informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
les conditions de l'article 4, paragraphe 3, de ces données enregistrées, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
Dans le cas d'une opération de durée, le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout accord ou commande est conclu sous la condition d'une disponibilité suffisante des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Livraison des produits :
En cas d'achat, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant 14 jours sans donner de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de l'ensemble des produits par le consommateur ou un représentant annoncé par le consommateur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il aura le produit et si raisonnablement possible- dans l'état et l'emballage d'origine retournés à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite utiliser son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception de tous les produits. Le consommateur peut le faire au moyen du formulaire standard. Une fois que le consommateur a exprimé sa volonté de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours à l'entrepreneur. Le consommateur doit prouver que les produits sont retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve de remise du courrier.
Si le consommateur à la fin du délai légal des paragraphes 2 et 3 du présent article n'a pas exprimé son intention de faire usage de son droit de rétractation ou si le produit n'a pas été retourné à l'entrepreneur, la vente est un fait.
Prestation de services :
Lors de la prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informera l'entrepreneur conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 7 – Frais en cas de droit de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont entièrement à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur doit s'assurer que dans les 14 jours après que le consommateur a exprimé sa volonté de faire usage de son droit, le montant total est remboursé au consommateur. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées sont retournées, par exemple au moyen d'une preuve de livraison du courrier
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'indique clairement dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
Que l'entrepreneur a établi conformément aux spécifications du consommateur ;
Qui sont clairement de nature personnelle ;
Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
Qui se décomposent rapidement ou deviennent absolus ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Pour les journaux et magazines individuels ;
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
Produits d'hygiène qui sont scellés et dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
sur l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs qui doivent être effectués à une certaine date ou pendant une période donnée ;
les services dont la livraison avec le consentement exprès du consommateur a commencé avant l'expiration du délai de réflexion ;
Paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits/services proposés n'augmentent pas, à l'exception des changements de prix dus aux changements des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix soient variables seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de stipulations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues au préalable avec l'entrepreneur et :
ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation des prix prend effet.
Tous les prix mentionnés incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. L'entrepreneur n'est pas responsable des fautes d'impression. Par des fautes d'impression, le
L'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services remplissent le contrat, les spécifications indiquées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de la conclusion du contrat les dispositions légales et/ou les réglementations gouvernementales en vigueur. En cas d'accord, les entrepreneurs déclarent également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie de l'entrepreneur, du fabricant ou de l'importateur ne modifie pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir en vertu de l'accord avec l'entrepreneur.
Tout défaut ou mauvais produit livré doit être signalé par écrit aux entrepreneurs dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. L'entrepreneur n'est pas responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Les biens livrés ont été réparés et/ou modifiés par des tiers et/ou le consommateur ;
Les marchandises livrées sont exposées à des circonstances inhabituelles ou autrement traitées avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage.
L'infériorité en tout ou en partie est le résultat de règles que le Gouvernement a posées ou posera sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Commande de livraison et d'exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution et/ou à la livraison des commandes et des services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a notifiée à l'entrepreneur.
Les commandes acceptées seront envoyées rapidement mais au plus tard 30 jours après la notification de la commande, à moins que le consommateur n'ait autorisé le respect d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur recevra un message et a le droit de résilier le contrat sans pénalité.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le dépassement d'un délai ne donne droit à aucune indemnisation pour le consommateur.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a déjà payé dès que possible mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur tentera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse. À l'obligation de livraison par l'entrepreneur est remplie, une fois que la commande est offerte au consommateur une fois.
Article 12 – Opérations de durée : durée, annulation et renouvellement
Annulation
Si le consommateur a conclu un contrat à durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), il peut à tout moment le résilier selon les règles de résiliation applicables et moyennant un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur qui avait contracté pour une durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut à tout moment, à l'expiration de la période déterminée, résilier le contrat selon les règles de résiliation applicables et moyennant un préavis d'un mois.
Le consommateur peut, pour les accords mentionnés aux paragraphes précédents :
résilier et ne pas être limité à une annulation à un moment ou à une période donnée ;
annuler au moins de la même manière qu'ils sont conclus par lui ;
résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Renouvellement
Le consommateur qui avait contracté pour une durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur a la possibilité de résilier la prolongation accord à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois.
Un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de maximum trois mois, avec un accord s'étend à la régulière, mais moins d'une fois par mois, la livraison des quotidiens, des hebdomadaires et des magazines.
Un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison d'un essai ou d'initiation de journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) prendra fin automatiquement et ne se poursuivra pas automatiquement après l'essai ou l'initiation.
Durée
Les accords d'une durée supérieure à un an peuvent être résiliés après un an à tout moment et avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le délai de réflexion ex article 6 paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de service, les sommes doivent être payées dans les 7 jours jours ouvrables après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement soumis à des limitations légales, l'entrepreneur a le droit d'avancer au consommateur des frais raisonnables à facturer.
Article 14 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation et traite les réclamations en remplissant la procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat ou d'une commande doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra, dans un délai de 14 jours, par un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Les résidents vivant dans l'UE peuvent utiliser la plate-forme européenne de règlement des litiges pour déposer une plainte afin de parvenir à un règlement à l'amiable. Cette plateforme est disponible sur http://ec.europa.eu/odr .
Une plainte ne suspend pas l'entrepreneur de ses obligations, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
Si la plainte du consommateur est fondée, l'entrepreneur a la possibilité de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tout litige, accord et commande, même si le consommateur vit à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
Article 16 – Conditions supplémentaires ou différentes
Les dérogations supplémentaires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible sur un support durable par le consommateur.